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La Haute Cour de Calcutta, siégeant en formation circuit à Port Blair, a rejeté un second appel déposé par la fille d’une plaignante initiale. La cour a confirmé que le fait d’être une femme analphabète ne transfère pas automatiquement la charge de la preuve au défendeur, sauf si une relation fiduciaire ou une position de confiance active est établie. La décision, rendue par la juge Chaitali Chatterjee, souligne l’importance de la preuve dans les litiges liés aux actes de vente dans les îles Andaman.
Source: lawtrend_in
Date de publication originale: 2026-03-24 10:42:44
